Articles populaires – Eléments de contentieux de l'entreprise

16 septembre 2019

L'impartialité des juges

TROISIÈME SECTION Requête n o 55603/18 Cristina Rosaria CHAVES FERNANDES FIGUEIREDO contre la Suisse introduite le 23 novembre 2018 OBJET DE L ’ AFFAIRE La requête concerne la question de savoir si un lien d ’ amitié sur les réseaux sociaux entre un juge...

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13 octobre 2019

RUPTURE DES POURPARLERS

ARRÊT MANOUKIAN Cour de cassation chambre commerciale 26 novembre 2003 N° 00-10243 00-10949 … Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1999), que la société Alain Manoukian a engagé avec les consorts X... et Y... (les consorts X...),, actionnaires...

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8 octobre 2019

Le contentieux de la rupture conventionnelle : quels effets en cas de non-respect des règles ?

Les conséquences du non respect de la procédure Prévu conventionnellement, l’envoi au salarié dont le licenciement pour faute est envisagé du procès-verbal de la réunion du conseil chargé de donner un avis à cet égard constitue une garantie de fond dont...

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16 octobre 2019

CAS PRATIQUES

APPLICATIONS Vous êtes juriste au sein du service administratif et financier de la SARL RADÉCHAN et devez traiter les dossiers suivants. 1°) La propriété de Monsieur RADÉVIL jouxte celle de l’entreprise RADÉCHAN. Depuis de nombreuses années, Monsieur...

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2 novembre 2019

Arbitrage

Les cas d'annulation de la sentence arbitrale (art 1492 et 1520 CPC) : 1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer...

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1 octobre 2019

ConteNTIEUX DU TRAVAIL : La ou les procédure(s)

Cour de cassation Chambre sociale 10 juin 2015. N° de pourvoi: 14-10778. Publié au bulletin Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2013), que Mme X..., engagée par la SNCF le 2 mai 2006, d'abord sous contrat à durée déterminée, puis sous contrat...

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15 septembre 2019

Eléments généraux de contentieux judiciaire

CONTENTIEUX ECONOMIQUE DOCUMENTS Cour de cassation - Assemblée plénière - Arrêt n° 636 du 16 février 2018 (16-14.292) - Sur le premier moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 12 février 2016), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 29 mai 2013,...

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16 septembre 2019

"Attendu que" ou not "attendu que", that is the question

Bruno Dondero (@BrDondero) 12/09/2019 16:32 Guerre à la @Courdecassation ! La 2ème Chambre civile et la 3ème viennent de rendre des arrêts avec l’ancienne rédaction (photos)! Pourquoi cette résistance? Leurs présidents respectifs ont fait une brève déclaration...

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17 septembre 2019

Mise en demeure

Arrêt n° 369 du 23 mars 2017 (16-13.060) - Cour de cassation - Troisème chambre civile - Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon...

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17 septembre 2019

DROIT A LA PREUVE. - PREUVE PAR DRONE

Droit à la preuve : nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel à propos d’un constat par drone Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée d’une personne qu’à la condition que cette production soit...

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17 septembre 2019

Eléments de Bibliographie

CONTENTIEUX DE L’ENTREPRISE – Eléments de Bibliographie GUINCHARD (S.), FERRAND (F.), CHAINAIS (C.), MAYER (L.), Procédure civile, 6è éd., Dalloz, coll. Hypercours. Lasserre (M-C.), Cours de procédure civile, 1èreéd., Gualino, coll. Amphi LMD, Lic.3,...

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8 octobre 2019

La procédure disciplinaire normale

Procédure sans licenciement Procédure licenciement disciplinaire Mise à pied conservatoire possible Ce n’est pas une double sanction Soc 15.4.08 n°06-46037 MAP à durée indéterminée = MAP conservatoire Soc 12.2.03 n°00-46433 Soc 24.9.08 n°07-41819 Soc...

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13 octobre 2019

LA RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES

RELATIONS COMMERCIALES. : Quésaco ? Une association peut-elle être concernée ? Cour de cassation chambre commerciale 25 janvier 2017 N° 15-13013 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2014), que le Groupement de prévoyance des armées (le GMPA),...

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1 octobre 2019

CONTENTIEUX DU TRAVAIL : Notion de faute et Faits tirés de la vie privée, une frontière ténue.

Cour de cassation chambre sociale 28 septembre 2016 N° de pourvoi: 15-17542 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2014), qu'engagé le 26 mai 2008 par la société Sandorgel en qualité de représentant de commerce, M. X......

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22 septembre 2019

Preuve par écrit : l'impossibilité morale

Les SMS de l’ex-concubine comme preuve de reconnaissance de dette Rafaële RivaisLe Monde - 10 août 2019 à 06h00 Comment prouver que l’on a fait un prêt, sans reconnaissance de dette ? Un ex-concubin explique qu’il était dans l’« impossibilité morale »...

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16 octobre 2019

ZOOM SUR LES CONNAISSANCES

ZOOM SUR LES CONNAISSANCES 1°) Cas pratique : Vous travaillez au service juridique de l’entreprise « « GOGOGO ». Georges, un salarié de l’entreprise, qui arrive régulièrement en retard , a déjà fait l’objet de deux avertissements. Malgré cela, il persiste...

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1 octobre 2019

CONTENTIEUX DU TRAVAIL : La délicate question des sanctions

Le choix de LA sanction Cass. soc. 6-4-2016 n° 14-26.611. : Un avertissement pour une gifle : est-ce une sanction proportionnée ? Les juges du fond peuvent, s’ils estiment cette sanction disproportionnée, annuler l’avertissement infligé à un salarié,...

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21 septembre 2019

DROIT DE LA PREUVE

Les moyens de preuve parfaits Les moyens de preuve imparfaits Ecrit (signature) – preuve préconstituée La photocopie conforme La copie électronique est présumée avoir la même force probante que l’original si le procédé de reproduction utilisé permet,...

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16 septembre 2019

Barème licenciement

Michèle BAUER @Maitre_Bauer Suivre Suivre @Maitre_Bauer Plus ALERTE ROUGE: le CPH du Havre écarte le #BarèmeMacron malgré l'avis de la @Courdecassation en le visant et motivant, Jugement 10 septembre 2019 ! 03:41 - 11 sept. 2019

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15 septembre 2019

Assignation

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