Arbitrage

Les cas d'annulation de la sentence arbitrale (art 1492 et 1520 CPC) :

1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 

2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 

3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 

4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou 

5° La sentence est contraire à l'ordre public (ordre public international si arbitrage international) ; ou 

6° (seulement si arbitrage interne) La sentence n'est pas motivée ou n'indique pas la date à laquelle elle a été rendue ou le nom du ou des arbitres qui l'ont rendue ou ne comporte pas la ou les signatures requises ou n'a pas été rendue à la majorité des voix.