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Eléments de contentieux de l'entreprise
16 octobre 2019

CAS PRATIQUES

APPLICATIONS

 

Vous êtes juriste au sein du service administratif et financier de la SARL RADÉCHAN et devez traiter les dossiers suivants. 

 

1°) La propriété de Monsieur RADÉVIL jouxte celle de l’entreprise RADÉCHAN. Depuis de nombreuses années, Monsieur RADÉVIL s’estime gêné par le bruit et l’odeur générée par l’activité de cette entreprise.

Il a déjà tenté à plusieurs reprises une action en justice pour nuisances sonores et olfactives dont il a été débouté à chaque fois. L’éventuel trouble ne présentant pas de caractère anormal. Monsieur RADÉVIL actionne une nouvelle fois en justice l’entreprise voisine pour avoir endommagé sa clôture avec le camion de l’entreprise. Il présente des photos de sa clôture à l’appui de sa demande. Malheureusement pour lui, la semaine où il prétend que le camion a causé le dégât, celui-ci était au garage. L’entreprise présente une attestation du garagiste. Lassée de ces incessants tracas, l’entreprise RADÉCHAN veut à son tour réagir contre Monsieur RADÉVIL.

 

Sur quel fondement l’entreprise RADÉCHAN pourrait présenter une demande reconventionnelle ?

 

 

2°) L’entreprise RADÉCHAN a validé une commande par téléphone de fournitures de bureau à son fournisseur habituel pour un montant de 2 000 €. Une partie de la commande a été livrée et le comptable a, sans méfiance, payé 2 000 €. Ne voyant pas venir le complément de la commande, l’assistante de direction appelle le fournisseur qui prétend que la commande ne portait que sur ce qui a déjà été livré et que les prix ayant augmenté, « le compte est bon ».

 

Comment prouver que la commande était plus importante que ce qui a été livré ?

 

 

3°) Le comportement d’un salarié pose problème depuis quelques temps. Il arrive régulièrement en retard, a été surpris en train de jouer à des jeux en ligne pendant son temps de travail et s’est montré menaçant envers des collègues. La responsable RH lui a donc envoyé un avertissement visant les retards et les jeux en ligne. Le directeur aimerait qu’on lui adresse une mise à pied pour les menaces et vous demande d’en étudier la faisabilité.

 

Qu’en pensez-vous ?

 

4°) L'entreprise a eu recours à un sophrologue pour lutter contre le stress au travail. Il est engagé à titre libéral et exerce dans les locaux de l'entreprise 2 jours par semaine, celle-ci gère les   rendez-vous et en communique le planning aupraticien. Le sophrologue réclame le paiement de journées de congés payés devant le Conseil des prud'hommes de son domicile. Le directeur de l'entreprise  évoque l'incompétence matérielle et territoriale de cette juridiction au motif que le praticien n'était pas salarié.

Que pouvez-vous lui dire et lui conseiller ?


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